Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un garage ?
Le diagnostic de la performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’une maison. Il aide à améliorer votre propriété avec vos futurs acheteurs. Le problème de la consommation d’énergie est au cœur des préoccupations des ménages, ce document est l’un des premiers consultés par les acheteurs.
Diagnostic amiante
Nature du document : Indiquer la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante.
Bâtiments concernés : Tous les bâtiments pour lesquels le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Durée de validité du document : Si aucune trace d’amiante n’est détectée, la période de validité est illimitée. D’autre part, si la présence d’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivant la présentation du diagnostic.
Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé si la propriété est vendue, même en l’absence d’amiante.
Pénalités prévues : Le vendeur ne peut pas être exempté de la garantie de vices cachés correspondante
Diagnostic sanitaire non-collectif
Nature du document : Document relatif à l’installation d’assainissement non écologique.
Bâtiments concernés : Tous les bâtiments construits qui ne sont pas connectés au réseau public.
Ce test est valable pour 3 ans.
Pénalités prévues : Le vendeur ne peut pas être exempté de la garantie de vices cachés correspondante. L’acheteur doit le mettre en conformité, dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique.
Diagnostic de plomb
Nature du document : Rapport sur l’exposition au plomb. Cette observation doit être accompagnée d’une notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements susceptibles de contenir du plomb..
Bâtiments concernés : Bâtiments résidentiels ou partie(s) de bâtiments utilisés à des fins résidentielles et construits avant le 1er janvier 1949.
Durée de validité du document : S’il y a présence de plomb au-dessus de certains seuils : 1 an pour la vente. Sinon, il est illimité.
Pénalités prévues : Le vendeur ne peut pas être exempté de la garantie de vices cachés correspondante.
Diagnostic électrique
Le test évalue l’état de l’installation électrique de la maison.
Bâtiments concernés : Bâtiments résidentiels ou partie(s) du bâtiment affecté au logement, dont l’installation est réalisée depuis plus de 15 ans.
Ce test est valide pour 3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure.
Pénalités prévues : Le vendeur ne peut pas être exempté de la garantie de vices cachés correspondante.
Diagnostic ERP
Nature du document : risques d’Etat et pollution (risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité, risque de radon et sols pollués)
Bâtiments concernés : Tous les types de bâtiments couverts par un décret préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles, vous pouvez même effectuer un diagnostic parking Paris
Durée de validité du test : Moins de 6 mois avant la vente du bien immobilier.
Pénalités prévues : Poursuivre la résolution ou la demande de diminution du prix par vendeur.
Diagnostic gazeux
Nature du document : État de l’installation de gaz à l’intérieur.
Bâtiments concernés : Bâtiment résidentiel ou partie(s) de bâtiment qui sont affectés au logement, dont l’installation est effectuée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité remonte à plus de 15 ans.
Durée de validité du document : Maximum 3 ans pour l’état de l’installation intérieure, comme pour le certificat de conformité en cas de travaux de rénovation.
Pénalités prévues : Le vendeur ne peut pas être exempté de la garantie de vices cachés correspondante. Quant à ce dernier, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix de vente ou même annuler la vente.
Diagnostic de termites
Nature du document : État concernant la présence de termites.
Bâtiments concernés : Tous les bâtiments construits (zones délimitées par des décrets préfectoraux).
Durée de validité du test : 6 mois maximum. A refaire en cas de nouveau décret municipal qui doit déclarer une zone infestée.
Pénalités prévues : Le vendeur ne peut pas être exempté de la garantie de vices cachés correspondante.
Carte des départements couverts par un arrêté du préfet, délimitant les zones infestées par des termites datée du 1er janvier 2016
Diagnostic du rendement énergétique (DEP)
Nature du test : Diagnostic de la performance énergétique.
Bâtiments concernés : Tous les bâtiments à l’exception de ceux énumérés à l’article R.134-1 du CCH.
Durée de validité du document : 10 ans. A reprendre en cas de travaux importants.
Le rôle du diagnosticien immobilier est de vérifier la conformité des bâtiments avec la réglementation en vigueur en matière de santé, de sécurité et d’environnement afin d’établir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Le technicien en diagnostic immobilier intervient principalement lors de transactions immobilières (vente, location) mais aussi systématiquement lorsque requis par la réglementation (plomb, amiante).